Amendement n° 171

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement reprend les dispositions de l'amendement du gouvernement approuvées par la commission. Celle-ci estime que le juge doit conserver sa faculté d'appréciation comme c'est le cas lorsque la scission est demandée par l'administrateur provisoire. C'est une garantie comme le recours à un expert indépendant. C'est le point de désaccord avec le gouvernement. En revanche, la commission estime bienvenue la proposition de rédaction du gouvernement d'organiser une procédure de scission facilitée dans le cadre de certaines OPAH comme cela avait été souhaité par l'Assemblée nationale puis par la commission pour que les villes petites et moyennes puissent avoir des outils adaptés pour traiter les copropriétés dégradées des centres anciens, la rédaction initiale du projet de loi n'en prévoyant que dans le cadre des ORCOD qui concernent des grands ensembles. De même, la commission approuve les précisions apportées pour que la nouvelle procédure de distraction ou de dissolution forcée, lorsque l’immeuble est inclus dans le périmètre d’une association syndicale, s’applique tant dans le cadre d’un plan de sauvegarde que dans celui d’une ORCOD. Enfin, la commission approuve également la précision rédactionnelle apportée quant à l'accord du préfet pour la mesure de réorganisation forcée en plan de sauvegarde (dans la rédaction actuelle, l’accord du représentant de l’État semble s’appliquer au préfet lui-même).