Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 27 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.
Alinéa 15, première phrase Après le mot : indemnité insérer le mot : provisionnelle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.