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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.