Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne Ventalon (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Art. add. après Art. add. après Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Pour un élu local, une affectation ou une mutation professionnelles loin de son lieu d’élection rend très difficile l’exercice de son mandat. Le présent amendement propose donc qu’à la liste des critères rentrant en ligne de compte pour les affectations et mutations des agents de la fonction publique d’État, et notamment des enseignants en début de carrière, (situation de famille, handicap, exercice dans un quartier difficile, intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer, etc.) soit ajouté celui de l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de conseiller départemental ou de conseiller régional.
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que de l’éventuel exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.