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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Pour un élu local, une affectation ou une mutation professionnelles loin de son lieu d’élection rend très difficile l’exercice de son mandat. Le présent amendement propose donc qu’à la liste des critères rentrant en ligne de compte pour les affectations et mutations des agents de la fonction publique d’État, et notamment des enseignants en début de carrière, (situation de famille, handicap, exercice dans un quartier difficile, intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer, etc.) soit ajouté celui de l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de conseiller départemental ou de conseiller régional.