Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 27 février 2024
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 2 bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Notre amendement propose de rétablir l'article 2 Bis A, supprimé en commission. Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement, voté à l'Assemblée nationale, qui a pour objet d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. Il conditionne l'effectivité du nouveau prêt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés en difficulté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; – au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ; b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ». II. - Au c du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé. III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315‑14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.