Amendement n° 91

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Notre amendement propose de rétablir l'article 2 Bis A, supprimé en commission. Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement, voté à l'Assemblée nationale, qui a pour objet d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. Il conditionne l'effectivité du nouveau prêt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés en difficulté.