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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 27 février 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 9 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Donner au président du conseil syndical ou à un membre désigné par l'assemblée générale, l'accès en lecture seule et à tout moment aux comptes bancaires de la copropriété, permettrait au conseil syndical d'exercer un contrôle régulier et en temps réel sur les opérations bancaires effectuées par le syndic, renforçant ainsi la transparence et la sécurité financière au sein de la copropriété.
Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.