Amendement n° 88

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Notre amendement propose de simplifier le dispositif d'encadrement proposé pour les baux multiples en donnant la main aux collectivités concernées qui pourront plus facilement s'emparer de cette possibilité, par simple délibération. Il est proposé en outre : - d'appliquer le dispositif aux zones couvertes non seulement par l'autorisation préalable de mise en location comme prévu par le texte de la commission, mais également par la déclaration de mise en location. - de prévoir que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par le "permis de louer" sont pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable. Les assouplissements apportés par la loi ELAN en cas de colocation à baux multiples ont des effets désastreux dans les secteurs où prospèrent les marchands de sommeil. La ville de Grigny nous indique qu'ils ont également pour conséquence de compliquer la saisine des tribunaux alors que les logements divisés et sur-occupés restent la problématique majeure en matière d'habitat indigne. Notre objectif avec cet amendement est donc de permettre aux élus de durcir les dispositions applicables aux colocations dans les zones particulièrement exposées à l'habitat indigne.