Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise tout d’abord à avancer d’un an la remise du rapport d’évaluation prévu à l’article 2. Les travaux menés par le rapporteur ont en effet permis de montrer qu’il était impératif de disposer plus rapidement d’une évaluation des besoins des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et de proposer les outils les plus appropriés pour répondre aux problématiques qu’elles rencontrent, s’agissant notamment du renforcement de leurs fonds propres. Le présent amendement complète également le contenu du rapport d’évaluation. Il prévoit ainsi que ce rapport devra s’intéresser aux autres outils de financement mobilisables par la puissance publique pour soutenir les entreprises de la BITD, s’agissant notamment des fonds d’investissement mis en place par Bpifrance, du soutien que peut leur apporter la Caisse des dépôts et consignations ainsi que du développement des garanties à l’export. Il pourrait également être créé, sur le modèle de Bpifrance Entreprises 1, un fonds de fonds géré par la banque publique, destiné à soutenir les fonds propres des entreprises de la défense et ouvert aux investisseurs non‑professionnels. Enfin, le rapport devra présenter les actions entreprises par le Gouvernement au niveau européen pour mieux tenir compte des problématiques du secteur de la défense dans les négociations et les règlementations autour des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Il s’agit en effet d’un aspect fondamental, notamment si la France et l’Europe souhaitent enfin disposer de fonds d’investissement suffisamment volumineux pour soutenir les entreprises du secteur de la défense. M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a ainsi récemment déclaré, lors de son audition conjointe le 18 janvier 2024 par les commissions des affaires économiques, des affaires européennes et des affaires étrangères et de la défense du Sénat qu’il était désormais nécessaire « d’inciter les industries de la défense à changer de modèle économique, pour passer d’une logique d’arsenal à une logique de marché plus normal », de « les faire monter en cadence » et « d’aider à cofinancer en amont la mise à niveau des infrastructures pour que le modèle économique s’adapte au changement de paradigme ».