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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordinations outre-mer.
Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié : …) La dixième ligne est ainsi rédigée : L. 611-9 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local …) La douzième ligne est ainsi rédigée : L. 611-11 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local …) La seizième ligne est ainsi rédigée : L. 612-3 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.