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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 10
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination outre-mer.
Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée : L. 1621-6 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.