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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 15
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° A la dixième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, les mots : « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.