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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision. L’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux personnes politiquement exposées relève actuellement du ministre de l’économie. Tout en prévoyant une implication plus forte de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il convient de préserver cette compétence du ministre.
Alinéa 4 Après les mots : "D’élaborer" Insérer les mots : "en lien avec le ministre en charge de l'économie"
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.