Amendement n° COM-120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à proposer une nouvelle écriture de l'article 18 de la proposition de loi tout en en conservant les apports afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation d’avril 2023 et de mieux définir le champ l’intérêt moral dans le cadre de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêt. Dans le prolongement de la modification apportée par le Sénat à l'article 432-12 lors de la discussion de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire l'amendement tend à ce que la prise illégale d'intérêt fasse l'objet d'une appréciation concrète par le juge en exigeant que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision. De plus, l'amendement entend délimiter le champ des intérêts familiaux et affectif susceptibles d'être constitutifs de l'infraction, sur le modèle des dispositions relatives à la lutte contre le blanchissement. Au delà du cercle familial le plus proche sera exigé une "proximité particulière" avec la personne concernée, notion déjà présente dans la jurisprudence. L'amendement maintient enfin qu'un intérêt publics ne peut être constitutif de l'infraction.