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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 21
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination
I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis (nouveau) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ; II. – Après l’alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.