Amendement n° COM-116

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En premier lieu, le présent amendement tend à rendre l’ensemble des maires et adjoints au maire éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), en supprimant les seuils prévus dans le code général des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 vise à abaisser les seuils d’éligibilité à l’ADFM pour les maires et les adjoints au maire, les portant respectivement de 1 000 à 500 et de 10 000 à 3 500 habitants. Or, les travaux conduits par les rapporteurs ont permis de mettre en lumière l’ampleur du taux de non-recours à ce dispositif, censé sécuriser la sortie de mandat des maires et adjoints ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leurs fonctions électives. Le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), par lequel est financée et versée l’ADFM est, par conséquent, largement excédentaire et dispose de réserves supérieures à 7 millions d’euros. À titre d’exemple, sur l’année 2022, seules 5 demandes ont été adressées à la Caisse des dépôts, actuellement chargé de la gestion de ce fonds. Dès lors, cet amendement entend élargir le champ des élus communaux éligibles au dispositif, afin d’encourager le recours par ces derniers à ce dispositif. En outre, le maintien d’un seuil excluant du dispositif les maires de communes de moins de 500 habitants ne semble reposer sur aucune justification au regard de l’enjeu d’accompagnement et de sécurisation de l’engagement des maires poursuivi par la proposition de loi. En second lieu, le présent amendement a apporté plusieurs modifications relatives au contrat d’accompagnement proposé par l’opérateur France Travail aux bénéficiaires de l’ADFM. D’une part, le nom du contrat proposé aux anciens élus locaux serait modifié pour marquer sa spécificité, par rapport au contrat de sécurisation professionnelle proposé par la même institution aux personnes ayant fait l’objet d’un licenciement économique. Le dispositif proposé aux anciens élus locaux serait ainsi dénommé « contrat de sécurisation de l’engagement ». D’autre part, les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle seraient précisées et encadrées, dans un objectif de sécurisation du dispositif. Le parcours proposé dans le cadre de ce contrat serait ainsi organisé en deux phases et financé en partie par son bénéficiaire, via la mobilisation de son compte personnel de formation ou de son droit individuel à la formation. Un décret en Conseil d’État préciserait par ailleurs la durée du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ou encore les modalités de conclusion et de rupture du contrat.