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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un candidat à une élection local peut bénéficier d’une formation. D’une part, cet amendement précise que tout candidat déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation spécifique dans les six mois précédant le jour de l’élection. Ce délai a été choisi afin de permettre aux candidats de bénéficier de manière effective du droit à la formation institué par le présent article. Un délai plus court, compte tenu de la durée de la campagne, ne leur aurait en effet pas laissé un temps suffisant pour suivre une formation. D’autre part, cet amendement modifie le champ des formations ouvertes aux candidats à un mandat électif local. Dans sa version initiale, l’article prévoyait en effet d’ouvrir les formations éligibles au droit individuel à la formation des élus (DIFE) aux candidats ; or, si le catalogue des formations éligibles au DIFE, défini par l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, comporte des modules sur le statut et le rôle de l’élu local, il n’inclut aucun module relatif aux règles encadrant la campagne électorale. De plus, certaines formations éligibles au DIFE n’apparaissent pas pertinentes pour un candidat à une élection locale car trop spécialisées, ou bien sont déjà éligibles au compte personnel de formation, s’agissant de formations généralistes en matière par exemple de communication ou de management. Le présent amendement prévoit donc de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre du droit à la formation institué au bénéfice des candidats par le présent article ; ce décret préciserait le contenu des formations, qui devra cependant inclure des modules sur les règles électorales et sur le rôle de l’élu local.
I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : des formations ouvertes aux membres du conseil municipal en application de l’article L. 2123-12, dans des conditions définies par décret par les mots : d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Ces formations sont financées Par les mots : Cette formation est financée III.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » IV.- Alinéa 10 Remplacer les mots : des formations ouvertes aux membres du conseil départemental en application de l’article L. 3123-10, dans des conditions définies par décret par les mots : d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection V. – Alinéa 11 Remplacer les mots : Ces formations sont financées Par les mots : Cette formation est financée VI.- Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » VII.- Alinéa 13 Remplacer les mots : des formations ouvertes aux membres du conseil régional en application de l’article L. 4135‑10, dans des conditions définies par décret par les mots : d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection VIII. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Ces formations sont financées Par les mots : Cette formation est financée IX.- Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.