Amendement n° COM-110

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le principe, fixé par l’article 2 de la proposition de loi, selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont fixées par défaut à leur niveau maximal, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante, à la demande du maire ou du président de l’assemblée délibérante. Seraient ainsi concernés par ce principe : - les adjoints au maire ; - les présidents de conseil départemental et leurs vice-présidents ; - les présidents de conseil régional et leurs vice-présidents ; - les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs vice-présidents ; - le président de la métropole de Lyon et ses vice-présidents ; - les adjoints au maire des villes de Marseille et de Lyon ; - le maire de Paris et ses adjoints ; - le président de l’assemblée de Guyane et ses vice-présidents ; - le président de l’assemblée de Martinique et ses vice-présidents ; - le président du conseil exécutif de Martinique et ses vice-présidents. L’objectif est donc de permettre à l’ensemble des exécutifs locaux de bénéficier du renversement du principe de fixation des indemnités de fonction prévu par l’article 2. Rien ne justifie en effet de réserver ce dispositif à certains exécutifs locaux.