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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser les conditions et les modalités de prise en compte des crédits d’heures dont l’élu a bénéficié au cours de son mandat dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). En effet, le I de l’article 27 tend à introduire le principe d’une prise en compte des crédits d’heures utilisés par l’élu pour l’appréciation des conditions et des modalités d’attribution des ARE prévues par le code du travail. Il renvoie, pour cela, au pouvoir réglementaire. Le présent amendement entend apporter des précisions sur la façon dont ces crédits d’heures doivent être pris en compte. A cet effet, il prévoit : - d’une part, que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés au cours du mandat est intégrée dans le calcul de la durée d’affiliation exigée pour bénéficier des ARE ; - d’autre part,, que les indemnités de fonctions perçues par l’élu au cours de son dernier mandat sont prises en compte pour calculer le montant du revenu de remplacement auquel il a droit. Enfin, l’amendement tend à préciser les modalités de versement des droits supplémentaires acquis en application de ce nouveau dispositif, en confiant cette tâche au fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM).
Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-11-3. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes : « 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ; « 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement. « Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.