Amendement n° COM-108

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre au droit à congés le principe de la prise en compte de la période de suspension du contrat de travail de l’élu pour la détermination de certains droits sociaux. En effet, le II l’article 27 de la proposition de loi vise à intégrer la période de suspension du contrat de travail de l’élu dans le calcul de l’ancienneté requise pour la détermination de la durée du préavis de licenciement et le montant de l’indemnité de licenciement. D’une part, cet amendement vise à étendre ce dispositif au droit à congés, en inscrivant dans le code du travail que la durée de suspension du contrat de travail de l’élu, lorsqu’il fait usage de ce droit, est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés auxquels a droit le salarié. D’autre part, l’amendement tend à compléter l’article L. 3142-88 du code du travail, afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la période de suspension est prise en compte pour le calcul de l’ensemble de ces droits (congés payés, préavis de licenciement et indemnités de licenciement). Il précise, en effet, que cette prise en compte s’effectue dans la limite de deux mandats consécutifs,