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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à prévoir l'association du ministre chargé des collectivités territoriales, aux côtés de ceux chargés du travail et de la formation professionnelle, à l'établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l'exercice d'un mandat d'élu local.