Amendement n° COM-105

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux élus départementaux et régionaux les mesures prévues à l’article 25 en faveur des élus communaux. En effet, l’article 25 tend à réécrire l’article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales afin notamment d’affirmer expressément à faire valider, au titre de la VAE et dans les conditions prévues par le code du travail, les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions. Le présent amendement vise à prévoir une rédaction identique des articles L. 3123-9-1 et L. 4135-7, consacrés aux élus départementaux et régionaux.