Amendement n° COM-103

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement entend améliorer la rédaction de l’article 25 afin de rendre plus explicite l’éligibilité des élus communaux au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Il tend ainsi à réaffirmer, à l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le droit dont disposent l’ensemble des élus communaux à faire valider, au titre de la VAE et dans les conditions prévues par le code du travail, les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions. Il conserve la mesure, portée par l’article 25, consistant à garantir l’aboutissement de la démarche de VAE lorsqu’elle est initiée au moins six mois avant l’expiration du mandat. Enfin, il procède à plusieurs précisions rédactionnelles visant à assurer la cohérence du dispositif.