Amendement n° COM-96

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à l’élu local qui remplace le chef de l’exécutif local empêché d’être libéré totalement de ses engagements professionnels le temps nécessaire à l’exercice de l’intérim à la tête de la collectivité territoriale dont il est membre. La situation de la maire de Poitiers souhaitant prendre un congés maternité a mis en exergue le besoin d’adapter les dispositions existantes relatives aux adjoints au maire et vice-présidents des départements ou des communes souhaitant effectuer ce remplacement temporaire. Cet amendement permet ainsi d’expliciter, au sein du code du travail et du code général des collectivités territoriales, la faculté dont dispose l’élu salarié d’obtenir de son employeur la suspension temporaire de son contrat de travail afin de pouvoir suppléer le maire, le président du conseil départemental ou régional qui serait empêché d’exercer son mandat pour des raisons médicales notamment.