Amendement n° COM-96

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : … - L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2 et L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales. » ... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9 est est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas visés par l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ». 2° Au premier aliéna de l’article L. 3123-7 est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas visés par l’article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales ». 3° Au premier alinéa de l’article L. 4135-7 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas visés par l’article L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales ».