Amendement n° COM-94

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à recentrer les effets de la bonification du régime de retraite sur les élus locaux qui exercent des fonctions exécutives dans le cadre de leur mandat. En cas de cumul simultané de plusieurs mandats à des fonctions exécutives, les élus locaux ne peuvent bénéficier que de deux trimestres supplémentaires. À l’instar du dispositif récemment créé au bénéfice des sapeurs-pompiers, l’article 3 cherche à mieux prendre en compte l’engagement des élus locaux aux service de la collectivité. Néanmoins, en octroyant une bonification d’un trimestre par mandat complet à l’ensemble des élus locaux, le texte ne permet pas de valoriser l’engagement spécifique des titulaires de fonctions exécutives au sein des communes, des départements et des régions. En effet, ces derniers connaissent des sujétions particulières qu’il convient de valoriser de manière spécifique. Par ailleurs, la France compte actuellement 566 192 élus locaux, il importe donc de ramener le coût de cette disposition à de plus justes proportions. C’est également dans ce sens qu’il est proposé, en cas de cumul simultané de plusieurs mandats à des fonctions exécutives locales, de limiter la bonification à deux trimestres au cours d’une période électorale considérée.