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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement étend le champ du congé électif et de son allongement à vingt jours aux élections mentionnées à l'article 388 du code électoral, c'est-à-dire aux élections des : - membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; - représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; - membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.