Amendement n° 156

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier les obligations d’information entre l’autorité compétente et l’opérateur chargé de la mise en œuvre de l’opération. Avec cette modification, la charge de la notification de l’arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants est confiée à l’opérateur, de manière analogue à ce qui est prévu en matière d’expropriation. L’opérateur est en effet le plus à même de procéder à ce type de communication, qui peut nécessiter des moyens importants et fait parfois l’objet de marchés spécifiques, qui ne sauraient être mis à la charge du représentant de l’État dans le département.