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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Buis (RDPI)
Déposé le 26 février 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 8 bis A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis A supprimé en commission au Sénat. Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne physique ou morale conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 776-1 du code de procédure pénale fixe la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales. Le présent amendement vise à compléter cette liste en l’ouvrant aux notaires. En effet, en dépit des dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, certaines interprétations de la combinaison des deux textes ont conduit à ne pas leur ouvrir l’accès à ces données, rendant inopérante la mesure d’interdiction de gestion et d’acquisition suite à une condamnation pour des faits de marchands de sommeil.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.