Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Buis (RDPI)
Déposé le 26 février 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4. Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.
Alinéa 2 1° Après le mot : consignations insérer les mots : par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire 2° Remplacer la référence : 29‑7 par la référence : 29‑14
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.