Amendement n° 146

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du financement créé par l’article 2 du projet de loi. L’article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux, de demander l’échelonnement sur dix ans des paiements. Dans le cadre du nouvel emprunt créé par l’article 2, tous les copropriétaires participent à l’emprunt selon les modalités contractuelles ou versent, dans un délai de six mois en cas de refus de participer à l’emprunt, la totalité de leur quote-part du prix des travaux. L’option d’échelonnement des paiements prévue par l’article 33 doit donc être écartée.