Amendement n° 145

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b …) Le troisième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Aux troisième et quatrième alinéas par les mots : Au quatrième alinéa III. – Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 27 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II.‑ Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires « Art. L. 732‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. « Art. L. 732‑2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires. « Art. L. 732‑3. – L’emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »