Amendement n° 145

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement transfère, dans le code de la construction et de l’habitation le dispositif réglementant les contrats de prêt inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la commission. En effet ces dispositions ont davantage vocation à figurer dans le Titre III du Livre VII de ce code, dédié à « l’entretien, la conservation, l’amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété ». Cet amendement procède également à un rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Enfin cet amendement prévoit à l’article L. 732‑2 l’application des caractéristiques issues de la nouvelle formule de prêt collectif à l’éco‑PTZ souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour les travaux éligibles à l’éco‑PTZ. En conséquence, il supprime une disposition, introduite à l’article 26‑4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024, permettant de décider la souscription d’un éco‑PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d’emprunt qui reproduit ces conditions.