Amendement n° 142

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (Loi Vivien) et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant de ruines au sein du titre Ier du livre V du CECUP (Articles L.511-1 à L.511-9). Il convient donc d'ajuster le VII de l'article 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer en substituant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au CECUP.