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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Frédéric Buval (RDPI)
Déposé le 26 février 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 15 bis
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (Loi Vivien) et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant de ruines au sein du titre Ier du livre V du CECUP (Articles L.511-1 à L.511-9). Il convient donc d'ajuster le VII de l'article 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer en substituant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au CECUP.
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511‑1, L. 511‑2, L. 511‑3, L. 511‑4 et L. 511‑9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.