Amendement n° 141

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le caractère facultatif de la saisine du CODERST dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel pris au titre des articles 9 et 10 de la loi n°2011-725 a été inscrite à l’article 15 bis du présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 bis supprime la procédure contradictoire applicable à la saisine du CODERST. Le présent amendement vise à renforcer les garanties en matière de respect du contradictoire en réintroduisant une procédure spéciale prévoyant notamment la nécessité d'aviser les personnes concernées par affichage à la mairie ou sur la façade du bâtiment. Afin de sécuriser une phase contradictoire dans les procédures d’insalubrité engagées par le préfet avec la loi n°2011-725, et dans la mesure où l'avis de la CODERST est rendu facultatif, il est proposé d'inclure une procédure contradictoire inspirée de celle qui est applicable dans le droit commun.