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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 26 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 14 du présent projet de loi permet de renforcer les moyens d’intervention dans les grandes opérations d’aménagement, notamment les opérations d’intérêt national (OIN), qui sont des opérations d’aménagement stratégiques pour la réalisation de logements. Pour ces opérations, le dispositif de la grande opération d’urbanisme (GOU) est également mobilisable, sur la base d’un contrat de projet de partenarial d’aménagement (PPA) signé par les collectivités et l’Etat. Il existe actuellement deux GOU (Marseille centre-ville et Charenton-Bercy). A l’instar des OIN, différents outils spécifiques ont été mis en place et renforcés pour les GOU depuis la création de ce dispositif avec la loi ELAN de 2018. Les dernières évolutions en ce sens ont été portées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, en particulier concernant la remobilisation des zones d’activité économique (ZAE). Il convient d’en faciliter la réalisation et donc de permettre, comme pour les OIN, de pouvoir mobiliser à titre dérogatoire, et sous réserve de remplir les conditions prévues, les deux facultés proposées par l’article 14 du présent projet de loi : - La prise de possession anticipée en matière d’expropriation ; - La participation du public par voie électronique (PPVE). Cela permettra notamment de répondre plus efficacement aux enjeux en matière de logements dans le cadre de la GOU Marseille centre-ville, qui mobilisent une société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) et visent à lutter contre l’habitat dégradé et indigne de certains secteurs.
I. – Alinéa 2 1° Après les mots : l’urbanisme insérer les mots : ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du même code 2° Remplacer les mots : sa réalisation par les mots : la réalisation de cette opération II. – Alinéa 6 Après les mots : l’urbanisme, insérer les mots : ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du même code, III. – Alinéa 7 Après le mot : national insérer les mots : ou d’une grande opération d’urbanisme IV. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et aux grandes opérations d’urbanisme V. – Alinéa 12 Après les mots : l’urbanisme, insérer les mots : ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du même code, VI. – Alinéa 18 Remplacer les mots : à l’article L. 522‑1‑1 par les mots : au deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 VII. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis.‑ Après le 5° de l’article L. 312‑5 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° La prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’opération peut être autorisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; « 7° Les projets répondant aux objectifs de l’opération et les évolutions de plan ou programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑11 du même code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.