Amendement n° 127

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les marchands de sommeil, poursuivis ou condamnés à ce titre, peuvent d’ores et déjà se voir confisquer leurs indemnités d’expropriation. Le présent amendement a pour objet de garantir une bonne articulation entre les procédures civiles et pénales, afin que les sommes débloquées par l’expropriante puissent être immédiatement saisies.