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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 26 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 2 bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement permet de réintégrer dans le projet de loi, la transformation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Le prêt collectif créé au présent projet de loi doit permettre de favoriser tous les types de travaux en copropriété, notamment de rénovation et d’amélioration de la qualité du bâti. Si le dispositif prévoit la possibilité de cautions privées permettant de désolidariser les copropriétaires en cas d’impayés, l’offre privée ne pourra pas intervenir sur les copropriétés en difficulté, présentant une situation financière a priori excessivement dégradée pour que le risque puisse être pris en charge par des acteurs privés. Il est donc indispensable d’envisager un dispositif de garantie relevant de la puissance publique pour ces situations hors du marché. Le Gouvernement propose ainsi d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; – au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ; b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ». II. - Au c du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé. III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315‑14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.