Amendement n° 94

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors de l'examen en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé. Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'adoption d'un amendement du gouvernement, au motif qu'en l’état de la législation actuelle, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales. Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement.