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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 26 février 2024
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 8 bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Lors de l'examen en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé. Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'adoption d'un amendement du gouvernement, au motif qu'en l’état de la législation actuelle, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales. Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.