Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marianne Margaté (CRCE-K)
Déposé le 26 février 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Art. add. après Art. add. après Article 3 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
A ce jour, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d'obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l’immeuble, codes d’accès à l’immeuble, plans….). Les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire au refus de certains de communiquer les informations, ce qui compromet leurs contrôles et assure l’impunité de certains loueurs. L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « Sans pouvoir opposer le secret professionnel les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. » Cet amendement propose d'ajouter cette obligation de transmission d'informations pour les syndics de copropriété.
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.