Amendement n° 65

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d'impayés d'un copropriétaire. Initialement prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé par le gouvernement par l'ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019. Ils peuvent ainsi imputer des frais au copropriétaire, sans rapport avec le service rendu. Ainsi, il n'est pas rare de voir des lettres recommandées facturées une trentaine d'euros ou plus. Cela peut accroître les dette du copropriétaire, alors que ce dernier est déjà en difficulté. Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent un plafonnement des frais de recouvrement, comme le prévoyait la loi ALUR.