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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 25 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 14 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à entendre à Saint-Barthélemy les dispositions en matière de prescription acquisitive du présent III. Cela permettrait de pérenniser des situations de propriété résultant de carences de titres et de régler certaines successions en évitant des procédures judiciaires.
Alinéa 12 Après le mot : Constitution, insérer les mots : à Saint‑Barthélemy,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.