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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise à l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence (ADLC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de leurs pouvoir d'enquête et de sanction, en complément de la levée du secret d'ores et déjà prévue pour les autorités pénales et fiscales.
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-126
Article 1er