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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévoit l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise à l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence (ADLC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de leurs pouvoir d'enquête et de sanction, en complément de la levée du secret d'ores et déjà prévue pour les autorités pénales et fiscales.