Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à modifier le champ des communes rurales éligibles à la dérogation introduite par la présente proposition de loi, afin de cibler celles en ayant réellement besoin. En effet, certaines communes rurales de moins de 2 000 habitants ne sont pas confrontées à des difficultés budgétaires particulières, par exemple lorsqu'elles bénéficient de retombées économiques importantes liées à des activités touristiques. Pour éviter tout effet d’aubaine et cibler la dérogation sur les communes rurales éprouvant réellement des difficultés pour lancer les projets d’investissement dont elles ont besoin pour des raisons budgétaires, il convient de réserver le bénéfice de la dérogation aux communes rurales dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.