Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de la dérogation créée à destination des communes rurales, pour cibler les projets les plus structurants, et éviter la subvention de projets ne présentant pas une importance capitale. Ainsi, les communes rurales ne seraient tenues de participer qu’à hauteur de 5 % pour les projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.