Amendement n° COM-140

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à créer un cadre juridique au droit de visite pour exercer l'instruction du permis de louer. En effet, une visite est indispensable pour examiner l'état d'un bien. Ce vide juridique constitue aujourd'hui un véritable frein à la mise en pratique de ces permis. Le présent dispositif n'intègre pas l'absence de visite comme motif de refus automatique afin de ne pas alourdir la procédure et laisser une marge d'appréciation circonstanciée.