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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à préciser la rédaction des dispositions transitoires prévues au présent article pour en aligner la rédaction sur une disposition similaire déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce faisant, le présent amendement aurait en particulier pour objet de prendre en compte l'expérience de juristes ayant effectué tout ou partie de leur carrière dans des administrations publiques.