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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 14 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-126
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement tend à préciser la rédaction des dispositions transitoires prévues au présent article pour en aligner la rédaction sur une disposition similaire déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce faisant, le présent amendement aurait en particulier pour objet de prendre en compte l'expérience de juristes ayant effectué tout ou partie de leur carrière dans des administrations publiques.
I. – Alinéa 1 1° Après le mot : entreprises insérer les mots : ou administrations publiques 2° Remplacer les mots : aux termes par les mots : pour l'application II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux termes par les mots : pour l'application
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.