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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-126
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à indiquer que le dispositif créé par la proposition de loi est soumis aux règles issues du droit de l’Union européenne. Bien qu’il soit superfétatoire au regard de la hiérarchie des normes, cet ajout précise expressément que les autorités européennes ne se verront pas opposer la confidentialité, en réponse à des inquiétudes soulevées par certaines autorités de contrôle.
Alinéa 10, première phrase Après les mots : Sous réserve insérer les mots : de leur pouvoir de contrôle par les autorités de l’Union européenne et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.