Amendement n° COM-98

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour faciliter la mise en œuvre des sanctions en cas d’infractions au « permis de louer » et redonner du pouvoir d’agir et des moyens aux collectivités, il est proposé de permettre aux collectivités d'appliquer elle-même les amendes prévues par les articles L634-4 et L635-7 du code de la construction et de l'habitation (amendes au plus égale à 5 000 €) et de bénéficier du produit de ces amendes.