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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 13 février 2024
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Art. add. après Art. add. après Article 9 ter (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La proposition n°17 du rapport Hanotin-Lutz propose d’élargir les mesures de protection des occupants, dès le premier signalement aux autorités compétentes, des menaces ou des congés abusifs de la part des propriétaires. Notre amendement propose d’élargir les conditions d’applicabilité de l’article L. 511-22 qui sanctionne le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation dans le but d’en faire partir les occupants lorsque l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L.511-10 du CCH est engagée.
Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.