Amendement n° 59

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prolonge, jusqu’au 1er janvier 2027, l’expérimentation de l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Il s’agit de rendre cette expérimentation effective. En effet, il convient de tenir compte notamment des délais indispensables à l’adoption d’un décret pris après avis de la CNIL, ainsi qu’à la conduite d’une procédure d’appel d’offres. Le cumul de ces délais risque de limiter à l’excès la durée de l’expérimentation, voire de la compromettre.