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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Claire Carrère-Gée (Les Républicains)
Déposé le 13 février 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-235
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de de cet article instituant un délit à la répétition de 5 infractions identiques parmi les 25 identifiées risque de le rendre inopérant C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’« incivilité d’habitude » est constitué, soit lorsqu’une même infraction a été répétée à 5 reprises, soit lorsque 10 infractions différentes ont été constatées.
Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article par les mots : une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.