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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 12 février 2024
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Art. add. après Art. add. après Article 8 quater (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale. L'agence peut mettre à disposition à titre gratuit, un bien immobilier au bénéfice d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes d'intermédiation locative. Le rapport Hanotin-Lutz souligne toutefois que rares sont les structures associatives en capacité de porter seules des projets d’intérêt général. Aussi, notre amendement propose d'élargir cette possibilité aux collectivités locales souhaitant développer un projet d'utilité publique ou de production de logements.
Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.