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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 13 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-235
Chapitre V
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel tire les conséquence de la modification par la commission des lois du dispositif prévu à l'article 16, article unique du chapitre V de la présente proposition de loi.
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.